Cadre Légal, Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation
L'accès et l'utilisation de ce portail d'information institutionnel édité par l'association sportive DC COMPETITION sont régis de manière stricte par le droit français. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), nous publions ci-dessous les informations légales réglementaires. Notre organisation, d'intérêt général à but non lucratif enregistrée à la Préfecture de la Haute-Corse (Bastia) sous le numéro RNA W2B2006772, affirme sa totale conformité aux lois relatives au respect de la vie privée et de la gestion désintéressée des budgets associatifs pour l'année 2026.
1. Mentions Légales Réglementaires
Éditeur de la plateforme
Le présent site web est édité par l'association sportive d'utilité sociale DC COMPETITION.
Siège Social : RESIDENCE PALACCIO - SANTA DEVOTE, 7 ALLEE DES CHENES LIEGES, 20290 BORGO, HAUTE-CORSE.
Identifiant National d'Association (RNA) : W2B2006772.
Numéro SIREN : 888651098.
Numéro de Téléphone : +33698978356 (Permanence non surtaxée).
Adresse de contact permanent : anilaripa34@gmail.com.
Direction de la publication
Le Directeur de la Publication de la plateforme, agissant ès qualités de représentante statutaire de l'organisation, est Marie-Françoise Rossi, Secrétaire Générale de l'association DC COMPETITION, élue régulièrement par le Conseil d'Administration bénévole.
Hébergement du site
Le portail institutionnel est hébergé de manière sécurisée et centralisée par les serveurs d'infrastructure cloud de la plateforme d'hébergement technique de l'association, garantissant la confidentialité des flux de données et le chiffrement SSL continu pour l'ensemble de nos bénéficiaires.
2. Déclaration de Non-Lucrativité & Régime Fiscal Spécifique
Conformément aux directives de l'administration fiscale française et de l'instruction BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, l'association sportive DC COMPETITION est une entité à gestion désintéressée. Nous certifions de manière solennelle et juridique :
- Absence de distribution : Aucun membre adhérent, bénévole ou dirigeant de notre Comité Directeur ne détient de droit de propriété ou ne perçoit de part des excédents financiers ou réserves budgétaires de l'association.
- Désintéressement des fonctions : Les fonctions de membres du bureau exécutif (présidence, secrétariat, trésorerie) sont exercées de façon strictement bénévole et gratuite. Aucun salaire, indemnité indirecte ou dividende n'est versé.
- Non-concurrence fiscale (Article 261-7-1 du CGI) : L'association ne fournit aucune prestation marchande, ne vend aucun produit à caractère commercial et n'exerce aucune activité publicitaire agressive. Nos budgets sont constitués à 100% de cotisations symboliques de membres et de dons philanthropiques reversés au développement de nos infrastructures d'apprentissage gratuit à Borgo.
De ce fait, l'association sportive est exonérée d'impôts commerciaux (TVA, Impôt sur les Sociétés, Contribution Économique Territoriale) au titre de ses activités non lucratives d'intérêt général et de son plaidoyer pédagogique en Haute-Corse.
3. Charte de Protection des Données Personnelles (RGPD / GDPR)
L'association DC COMPETITION s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données de liaison, effectués à partir de ce site via nos formulaires de candidature (Espace Bénévolat, Carrières civiques ou Contact), soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Finalité des traitements
Les informations personnelles que vous nous transmettez de manière volontaire (nom, adresse électronique, numéro de téléphone, commune de résidence en Corse et motivations d'utilité collective) font l'objet d'un traitement informatique à but strictement non lucratif et d'administration interne. Ces informations sont uniquement destinées à :
- L'instruction de votre demande d'intégration bénévole ou de stage conventionné.
- La gestion de vos inscriptions à nos ateliers d'apprentissage de mécanique de précision FFSA et à nos séances de prévention routière.
- La réponse à vos demandes d'information administrative et d'exercice de vos droits démocratiques.
Conservation et Sécurité des Données
L'association sportive garantit qu'aucune donnée collectée n'est cédée, vendue, louée ou transmise à des tiers commerciaux ou partenaires marchands à des fins de prospection publicitaire. Les fiches de contact sont conservées au siège social de Borgo pour une durée maximale de trois ans à compter de votre dernier contact d'intérêt général, puis détruites de façon sécurisée.
Droits des Utilisateurs (Accès, Rectification, Opposition)
Conformément aux règlements européens RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement et d'effacement de vos données personnelles conservées par notre bureau. Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande écrite motivée à l'attention de notre Secrétaire Générale :
Par voie postale : DC COMPETITION - RESIDENCE PALACCIO - SANTA DEVOTE, 7 ALLEE DES CHENES LIEGES, 20290 BORGO.
Par voie électronique : anilaripa34@gmail.com.
4. Limitation de Responsabilité & Propriété Intellectuelle
L'association s'efforce de fournir sur ce portail d'information institutionnel des données factuelles, à jour et rigoureuses concernant ses actions à Borgo et en Haute-Corse. Toutefois, les informations techniques d'apprentissage mécanique ou d'évitement de trajectoires d'urgence routière sont fournies à titre indicatif et pédagogique général. L'association sportive ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou des accidents résultant d'une mauvaise interprétation des fiches d'ateliers par les internautes en dehors des circuits d'apprentissage encadrés de manière sécurisée par nos formateurs diplômés FFSA.
L'intégralité du contenu éditorial, de la charte graphique interne (CSS), des tableaux budgétaires simplifiés et des illustrations non commerciales de ce site web est la propriété exclusive de l'association sportive DC COMPETITION. Toute reproduction, représentation ou modification de tout ou partie du site, sans notre autorisation écrite préalable formulée auprès du Bureau, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle française.
Droit Applicable et Juridiction Compétente : Le présent portail d'utilité collective et ses mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions d'utilisation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Bastia (Haute-Corse).